• Loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Genève) :

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2015
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Par cet arrêt, le Tribunal a annulé la loi genevoise votée le 14 mars 2014 qui modifiait la LGZD en introduisant une limitation d'acquisition des appartements en PPE situés en zone de développement, aux seuls personnes physiques qui n'étaient pas déjà propriétaires d'un immeuble ou d'un appartement dans le canton de Genève.

Le Tribunal a considéré que cette loi portait une atteinte non justifiée au droit de la propriété et créait une inégalité de traitement non admissible.

La recourante était défendue par Me Guillaume Etier et Me Jacques Roulet

 

  • Législation sur les taxis (Genève) :

Arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice de Genève du 23 janvier 2015
(cliquez ici pour lire l'arrêt)

Après avoir adopté une nouvelle loi relative aux taxis - Loi sur les taxis de service public (LTSP) - le 14 mars 2014, le Grand Conseil genevois s'est heurté au fait que la loi qu'il venait de voter ne pouvait pas être promulguée car elle aurait du être adoptée en deux lois distinctes, pour séparer la réglementation du taxi et la réglementation des taxes (impôts) contenus dans cette loi. En effet, la nouvelle constitution genevoise et la Loi sur l'exercice des droits politiques imposent que les lois soient distinctes, pour permettre la soumission de manière séparée des lois au référendum, dans un cas ordinaire (3% des électeurs) et pour le second cas (taxes) facilité (500 signatures).

Pour éviter de devoir scinder sa loi et reprendre le travail, le Grand Conseil a fait le choix d'adopter en parallèle une nouvelle loi (d'exception) par laquelle il soumettait la LTSP dans son ensemble au référendum facilité des 500 électeurs.

Saisie d'un recours formé par trois exploitants de taxis représentant les milieux professionnels du taxi, la Chambre constitutionnelle a annulé cette loi, considérant qu'elle violait tant la Constitution genevoise que la Constitution fédérale, ou encore la Loi genevoise sur l'exercice des droits politiques.

L'annulation de cette loi a pour effet que la nouvelle législation sur les taxis, la LTSP, ne peut pas entrer en vigueur tant et aussi longtemps que le Grand Conseil ne remet pas l'ouvrage sur le métier.

Les recourants étaient défendus par Me Jacques Roulet